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Conditions générales de vente Agences

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies aux Clients par les Agences exerçant leur activité sous l’enseigne « COPY-TOP » et désignées ci-après sous le vocable « COPY-TOP ».
COPY-TOP se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment. Les Conditions Générales à jour sont disponibles à tout moment et imprimables sur le site internet www.copytop.com, ainsi que la politique de confidentialité observée par COPY-TOP. 

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de COPY-TOP implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents commerciaux, tels que brochures, prospectus, catalogues commerciaux, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Aucune condition ou clause particulière émanant du Client, et notamment les conditions générales d’achat de celui-ci, ne peut, sauf acceptation préalable et formelle de COPY-TOP, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.  
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COPY-TOP, et ce, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS  PAR COPY-TOP

COPY-TOP est spécialisé dans la création, l’édition, la reproduction, l’impression et la numérisation de documents sur tous supports. Les documents imprimés par COPY-TOP à partir d’un fichier transmis par le Client, sont la propriété exclusive du Client et ne peuvent en aucun cas être retournés ou remboursés, sauf cas stipulés à l’article 8 ci-dessous.

Article 3 : PRISE DE COMMANDES

lLes commandes émises auprès de COPY-TOP sont réputées définitives lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (y compris par mail) par le Client et expressément acceptées par COPY-TOP, ou réglées intégralement par le Client au comptant.
Toutefois, le dépôt, même partiel, par le Client, de documents ou écrits (sur support papier ou numérique) auprès d’une Agence de COPY-TOP, implique nécessairement confirmation par le Client de la commande.
Il est précisé ici qu’en cas de prévisualisation numérique du produit imprimé, les images communiquées au Client ont vocation à donner au Client un aperçu du rendu potentiel à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, la finition et les nuances de couleur pouvant varier sur le produit fini.
COPY-TOP procédera ainsi à la facturation de l’intégralité des travaux préparatoires effectués à la demande du Client et auxquels il n’a pas donné suite dans le délai d’un mois.
Toute modification apportée par le Client à une commande en cours d’exécution, devra recueillir l’assentiment préalable de COPY-TOP, conformément aux dispositions susvisées.
COPY-TOP se réserve le droit de refuser une commande dès lors que celle-ci contreviendrait aux règles et usages professionnels des métiers de la reprographie ou des industries graphiques, ou encore lorsque COPY-TOP, en raison de considérations d’ordre technique ou par défaut de stocks disponibles, n’est pas en mesure de réaliser la prestation sollicitée, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à COPY-TOP en cas de refus.
COPY-TOP se réserve également le droit de refuser toute commande dont il aurait connaissance d’un contenu illégal, harcelant, calomnieux, menaçant, nocif, obscène, malveillant ou autrement répréhensible.
 

Article 4 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

COPY-TOP respectera la discrétion la plus absolue sur les travaux, objet de la prestation réalisée pour le compte du Client, ainsi que sur toutes les informations à caractère confidentielles, dont elle aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion de ces fonctions.
Le personnel de COPY-TOP s’engage à ne pas divulguer à qui que ce soit, aucun des projets, études, conceptions, et généralement tous documents et informations confidentielles dont il aurait pu avoir connaissance, à l’occasion de ses activités au sein de COPY-TOP et assure être lié, par le biais d’une clause de confidentialité, incluse dans les contrats de travail de chacun des salariés. 

La politique de confidentialité des données de COPY-TOP et notamment concernant les données personnelles éventuellement collectées lors des points de contact du Client en Agence est disponible et imprimable sur le site www.copytop.com
 

Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La passation d’une commande, portant sur la reproduction ou la numérisation de tout ou partie d’un document susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle, suppose que le Client détienne les droits de reproduction à son profit.

En conséquence, le Client garantit COPY-TOP qu’il est titulaire, le cas échéant, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux écrits, images, photos, données, logos, dessins, marques et modèles figurant sur les documents analogiques ou numériques fournis à l’appui de sa commande et/ou qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre, mais également que leur utilisation, reproduction et/ou impression ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutifs d’une violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute autre législation applicable.

De même, le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin COPY-TOP à l’égard de toute réclamation formulée par tout ayant droit, qui se rattacherait directement et/ou indirectement aux prestations fournies par COPY-TOP.

Le Client garantit également s’être assuré du respect de toute réglementation en vigueur prescrite, notamment, par la loi sur l’Informatique et les Libertés, ou encore aux échanges de données informatisées (E.D.I), dès lors que le Client demeure seul responsable des fichiers et/ou données informatiques transmis à COPY-TOP pour l’exécution de la commande.

Dans l’hypothèse où COPY-TOP réaliserait des travaux (avant-projets et projets d’infographie et de PAO, illustrations, clichés, maquettes, formes de découpe…) impliquant l’exercice d’« une activité créatrice » relevant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction, restent acquis à COPY-TOP,  sauf convention contraire expresse.
 

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix - TVA

COPY-TOP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Un devis reprenant le tarif en vigueur est communiqué au Client lorsqu’il fait part de son besoin.

Les prix facturés sont ceux qui figurent sur les devis établis au préalable par COPY-TOP, d’après les éléments et informations fournis par le Client.

Les devis sont réputés valables pour une durée déterminée de 1 mois à compter de leur date d’établissement, à moins qu’une mention spécifique précise la durée de validité de la proposition, convenue entre les parties.

Les prix ainsi facturés correspondent à la réalisation par COPY-TOP des travaux commandés, dans des conditions normales d’exploitation.

Les tarifs pratiqués par COPY-TOP seront sensiblement majorés dès lors que:    

Les prix indiqués lors de la commande s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués, le client s’obligeant à régler les taxes, impôts et droits en vigueur au jour de la facturation.

Le taux de TVA applicable est le taux normal. Certaines prestations sont susceptibles de faire l’objet d’un taux réduit. Le Client apportera à COPY-TOP la preuve matérielle (émanent de l’administration fiscale compétente) justifiant de l’application de ce taux réduit.

6.2 Paiement

Les paiements seront en principe exigibles au jour de la réception de la facture, faisant ressortir la TVA, même si l’exécution de commande a donné lieu à une réclamation et /ou litige.

En outre, COPY-TOP se réserve le droit de solliciter des acomptes, lors de l’acceptation de la commande.
Ce faisant, COPY-TOP peut convenir avec le Client d’un paiement au comptant, différé ou à terme des factures émises.

Pour les clients bénéficiant d’un paiement différé en compte oblige le Client à régler les factures selon les conditions signées par le client dans le dossier de Demande d’ouverture de compte qui lui aura été remis.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base d’une fois et demi le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité fixe de 40€ pour frais de recouvrement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. 

En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le non-paiement d’une somme due à son échéance entraîne, si COPY TOP le souhaite, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée : 

En cas d’application de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis à COPY-TOP, à titre de première indemnité, pour défaut de paiement même partiel des prestations et en contrepartie de la dévalorisation des marchandises.

Article 7 : DELAIS / MISE A DISPOSITION / LIVRAISON

Les délais d’exécution convenus entre les parties, ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf convention contraire expresse. 
En conséquence, aucune indemnité, rabais, ristourne ou encore remise, ne pourra être réclamé par le Client, en cas de non-respect des délais par COPY-TOP.

Pour les prestations identifiées « COPY-TOP Express » en agences, COPY-TOP s’engage sur un délai annoncé. En cas de retard de livraison sur ces prestations, COPY-TOP s’engage à rembourser au Client 100% du prix de la prestation. Pour bénéficier de ce remboursement, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée du bordereau de livraison du transporteur sous un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

COPY-TOP ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses engagements dès lors que l’exécution de leurs obligations serait retardée ou empêchée par des circonstances indépendantes de leur volonté, et notamment en cas de force majeure, ce qui inclut, notamment, les incendies, grèves interne ou externe, guerres, émeutes, accidents ainsi que d’une façon générale, tout événement indépendant de sa volonté, tels que la survenance de coupures de courants. De même, COPY-TOP est dégagé de plein droit de ses obligations de livraison dans le cas d’une omission ou inexactitude des renseignements à fournir par le Client à la commande.

La livraison est réalisée par la mise à disposition des travaux à ou aux adresses de livraison indiquées par le Client ou à l’adresse de l’agence COPY-TOP stipulée sur la commande. A réception des marchandises, il appartiendra au(x) destinataire(s) de vérifier le nombre et l'état du ou des colis, et la conformité des travaux, puis de formuler des réserves écrites immédiates au transporteur ou au responsable de l’agence.

Le Client informera parallèlement par mail ou par courrier le service client de COPY-TOP, pour signaler les problèmes rencontrés, dans un délai maximum de 48 heures de la date effective de la livraison ou du retrait magasin, de manière à permettre à COPY-TOP de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation, dans les meilleurs délais. Pour bénéficier de ces remboursements, le Client doit en faire la demande par lettre recommandée accompagnée de l’éventuel bordereau de livraison. Le Client dispose de 15 jours pour effectuer sa réclamation, à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En cas de retrait à l’agence, les travaux commandés doivent être enlevés par le Client dès qu’ils sont mis à sa disposition par une Agence COPY-TOP.

A défaut, COPY-TOP sera fondé à facturer au Client les frais liés notamment au stockage des marchandises.
Dès lors, et ce jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeureront chez COPY-TOP, aux risques et aux frais du Client, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes.    
Au-delà du point de livraison, les documents et marchandises voyagent en toute hypothèse aux frais et risques du Client.

Article 8 : RESPONSABILITES, RECLAMATIONS  ET RETOURS

Le Client assume l’entière responsabilité liée au choix d’un support papier, qui se révélerait inapproprié à la réalisation du travail envisagé, dès lors que le papier en cause n’a pas été fourni par COPY-TOP.

COPY-TOP décline également toute responsabilité en cas de perte, totale ou partielle, vol, détérioration ou encore destruction, pour quelque cause que ce soit, des supports fournis par le Client, dès lors qu’il a parfaitement informé, par les présentes, que COPY-TOP ne garantit contre aucun risque, les documents analogiques ou numériques et/ou fichiers informatiques fournis. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires, pour se prémunir contre un éventuel dommage, et notamment, faire assurer lesdits supports. Le Client déclare disposer d’un double de ses documents analogiques ou numériques originaux.    

A réception des travaux, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Si ceux-ci ne se révèlent pas conformes en nature ou en qualité, le Client doit, sous peine de déchéance, adresser une réclamation écrite à COPY-TOP dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison des travaux. 

En cas de réclamation, les défauts, imperfections et/ou anomalies constatés sur une partie des travaux livrés ne saurait entraîner le rejet intégral par le Client des travaux réalisés.

COPY-TOP procédera, s’il l’estime justifié, au remplacement à ses frais des travaux défectueux, mais ne sera redevable d’aucune indemnité ou frais supplémentaire à ce titre, quel que soit le préjudice invoqué par le Client. 

COPY-TOP dégage toute responsabilité à l’égard  du contenu des documents confiés par le Client lors de la commande.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de COPY-TOP, pour une cause quelconque, serait engagée, les indemnités et pénalités mises à sa charge seront limitées, en tout état de cause, à la valeur des travaux que COPY-TOP aurait exécutés.

Article 9 : BON A TIRER / IMPRESSION TEST

En cas de bon à tirer signé par le Client, celui-ci dégage la responsabilité de COPY-TOP, sous réserve des corrections apportées sur le bon par le Client et validées par COPY-TOP, avant exécution.

Article 10 : DROIT DE RETENTION ET RESERVE DE PROPRIETE

En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due à son échéance, COPY-TOP bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts, sur l’ensemble des documents, fichiers informatiques, écrits ou fournitures remis par le Client pour la réalisation de la commande, ainsi que de tous les documents et/ou travaux réalisés, suite à l’exécution de celle-ci.

Les marchandises ou travaux resteront la propriété de COPY-TOP jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal, intérêts et tous autres frais qui seraient rendus nécessaires par le stockage, l’entreposage et/ou la conservation des marchandises ou travaux concernés.

En dépit de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera, dès la livraison, la charge des risques de perte ou de détérioration et de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises des biens vendus, ainsi que les indemnités, sommes et pénalités, mis à la charge de COPY-TOP, en raison des actions, instances et réclamations intentées par des tiers, du fait de la reproduction, diffusion ou encore la représentation des documents fournis par le Client.

Article 11 : ARCHIVAGE

COPY-TOP ne conservera aucun document sous quelque forme que ce soit. Après livraison des prestations pour le Client, tout fichier est supprimé du réseau et des serveurs d’impression de COPY-TOP et tous les originaux sont restitués.
Toutefois si le Client et COPY-TOP conviennent d’archiver des documents sous quelque forme que ce soit, ceci constituerait une prestation en soit et serait susceptible de faire l’objet d’une facturation.

Article 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de ventes sont régies par le droit français. Toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales seront portées devant les Tribunaux compétents de Paris.

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